nullité relative

Sens de "nullité relative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	nullité relative	state of being voidable
2	Law	nullité relative	voidability
3	Law	nullité relative	curable nullity

Sens de "nullité relative" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	entaché de nullité relative	voidable